Olivier Jourdan
Olivier Jourdan, le 31 août 2026

Prêt Action Logement (ex 1 % patronal) : conditions, montant et démarche

Prêt Action Logement, prêt employeur, prêt patronal, 1 % logement : ces quatre noms désignent le même crédit, réservé aux salariés du privé. Son nom officiel est aujourd'hui prêt accession, et ses règles ont changé sur trois points au moins : le montant est unique, le type de logement est restreint, et la demande ne passe plus par votre entreprise.

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A retenir : 

Le prêt Action Logement, dont le nom officiel est aujourd'hui prêt accession, est un prêt immobilier complémentaire de 30 000 € maximum à 1 % fixe, réservé aux salariés du secteur privé non agricole. Il finance l'achat d'un logement neuf, une construction ou un logement vendu par un bailleur social, sous conditions de ressources.

  • 30 000 € au maximum, à 1 % fixe sur 25 ans : le montant ne dépend plus de la zone géographique où vous achetez.
  • L'ancien classique n'est pas finançable : seuls le neuf, la construction, l'accession sociale, le bail réel solidaire et la vente HLM ouvrent droit au prêt.
  • Dix ans sans avoir été propriétaire : vous devez acheter votre résidence principale pour la première fois, ou ne pas en avoir été propriétaire au cours des dix dernières années.
  • Des plafonds de ressources s'appliquent : ils varient selon la zone du logement et la composition de votre foyer.
  • La demande ne passe plus par votre employeur : elle se dépose en ligne auprès d'Action Logement, au moins 30 jours ouvrés avant la signature chez le notaire.
  • Ce n'est pas de l'apport personnel : c'est un prêt, qui abaisse le coût moyen de votre financement sans remplacer votre épargne.

Le prêt employeur, c'est quoi ?

Le prêt Action Logement est un prêt immobilier complémentaire à taux réduit, accordé aux salariés du secteur privé non agricole pour financer leur résidence principale. Il ne remplace pas votre crédit bancaire : il s'y ajoute pour en réduire le coût.

Caractéristique Prêt accession Action Logement
Montant maximum 30 000 €
Taux nominal 1 % fixe, hors assurance
Durée libre, 25 ans maximum
Frais de dossier et de garantie aucun
Assurance emprunteur obligatoire
Bénéficiaires salariés et préretraités du privé non agricole, entreprises de 10 salariés et plus

Source : Action Logement, conditions publiées au 1er juillet 2025, consultées en août 2026.

 

Le nom vient de la contribution que les entreprises versent pour le logement de leurs salariés, longtemps fixée à 1 % de la masse salariale. Les organismes qui la collectaient, les CIL, ont fusionné en 2017 au sein d'Action Logement.

Deux évolutions expliquent l'essentiel des idées reçues qui circulent encore sur ce prêt :

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    Le montant ne dépend plus de la zone géographique du logement. Il est aujourd'hui unique sur tout le territoire.

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    La demande se dépose directement auprès d'Action Logement, en ligne, et non auprès de votre employeur.

Prêt employeur ou prêt de votre employeur ?

Deux dispositifs sans rapport portent presque le même nom, et la confusion est fréquente :

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    Le prêt Action Logement, aussi appelé prêt employeur ou prêt patronal, est financé collectivement par les entreprises et distribué par Action Logement. C'est celui que décrit cet article.

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    Le prêt consenti directement par votre entreprise, sur ses propres fonds, relève d'un accord privé entre elle et vous. Son existence, son montant et son taux dépendent entièrement de sa politique interne.

Le dispositif Action Logement est réservé au secteur privé non agricole. Les agents publics relèvent, eux, des aides propres à leur administration.

Les critères pour bénéficier du 1 % patronal

Trois séries de conditions se cumulent : votre situation professionnelle, vos revenus et le logement que vous achetez. La dernière est la plus sélective, et c'est aussi celle qu'on découvre trop tard.

 

Quelle entreprise, quel statut ?

Vous devez être salarié ou préretraité d'une entreprise du secteur privé non agricole employant au moins 10 salariés. La liste officielle des conditions ne comporte aucun critère d'ancienneté dans l'entreprise.

Attention à ne pas confondre deux seuils, souvent mélangés. La contribution des employeurs au logement est due par les entreprises de plus de 50 salariés, alors que l'accès au prêt s'ouvre dès 10 salariés. Votre service des ressources humaines peut confirmer que votre entreprise est concernée.

 

Faut-il être primo-accédant ?

Pas exactement. Vous devez acheter votre résidence principale pour la première fois, ou ne pas en avoir été propriétaire au cours des dix dernières années. 

Le critère est plus strict que celui du prêt à taux zéro (qui s'arrête à deux ans) et il écarte le propriétaire qui revend pour racheter.

 

Quels sont les plafonds de ressources ?

Vos revenus ne doivent pas dépasser un plafond, apprécié sur votre revenu fiscal de référence, qui varie selon la zone du logement et la composition de votre foyer.

Composition du foyer Zone A bis Zone A Zone B1 Zones B2 et C DROM
1 personne 43 475 € 43 475 € 35 435 € 31 892 € 31 589 €
2 personnes 64 976 € 64 976 € 47 321 € 42 588 € 42 186 €
3 personnes 85 175 € 78 104 € 56 905 € 51 215 € 50 731 €
4 personnes 101 693 € 93 556 € 68 669 € 61 830 € 61 243 €
5 personnes 121 995 € 110 753 € 80 816 € 72 735 € 71 044 €
6 personnes 136 151 € 124 630 € 91 078 € 82 971 € 81 192 €
Par personne en plus + 15 168 € + 13 886 € + 10 161 € + 9 142 € + 9 063 €

Source : ANIL, barème consulté en août 2026.

 

Ces plafonds ne sont pas absolus. Jusqu'à 20 % des bénéficiaires peuvent afficher un revenu supérieur, mais les dossiers situés sous le plafond restent prioritaires.

 

Quels logements sont éligibles ?

C'est le critère qui écarte le plus grand nombre de candidats : le prêt accession ne finance pas l'achat d'un logement ancien ordinaire.

Sont finançables :

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    la construction d'une maison, avec ou sans achat du terrain ;

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    l'achat d'un logement neuf, y compris sur plan, c'est-à-dire acheté avant sa construction ;

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    l'accession sociale à la propriété dans le neuf, dont le PSLA ;

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    l'achat en bail réel solidaire, dans le neuf comme dans l'ancien ;

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    l'achat d'un logement ancien vendu par un bailleur social, dans le cadre d'une vente HLM.

Le logement doit se situer sur le territoire français et respecter des exigences énergétiques : la réglementation environnementale RE 2020 pour un logement neuf, un diagnostic de performance énergétique classé entre A et E pour un logement issu d'une vente HLM.

 

Lire aussi : Obtenir un prêt immobilier pour la construction de sa maison

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Astuce : Avant de faire une offre sur un bien ancien, vérifiez s'il s'agit d'une vente HLM. C'est le seul cas où l'ancien ouvre droit au prêt, et le vendeur est alors un bailleur social, ce qui se repère dès l'annonce.

Quel est le montant du prêt Action Logement ?

30 000 € au maximum, quelle que soit la région où vous achetez. Le montant ne dépend plus de la zone géographique : cette règle, encore largement citée, a disparu avec la simplification du dispositif.

Une seconde limite s'y ajoute : le prêt ne peut pas dépasser 40 % du coût total de l'opération. En pratique, elle ne joue que sur les petits budgets, puisqu'à partir de 75 000 € d'opération c'est le plafond de 30 000 € qui s'applique le premier. Elle ne concerne ni les ventes HLM ni les achats en bail réel solidaire.

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Bon à savoir : Les salariés du secteur agricole ne relèvent pas de ce prêt, mais du prêt Agri-Accession, plafonné à 25 000 € et réservé aux entreprises agricoles de plus de 50 salariés.

Quel est le taux du prêt Action Logement ?

1 % fixe hors assurance, sur toute la durée du prêt. Ce taux ne varie pas selon votre profil et n'est plus indexé sur quoi que ce soit.

Deux caractéristiques pèsent presque autant que le taux lui-même :

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    aucun frais de dossier ni frais de garantie ;

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    une assurance emprunteur obligatoire, dont le coût vient s'ajouter à la mensualité.

Combien ce taux fait-il gagner ?

Sur 30 000 € empruntés sur 25 ans Prêt Action Logement Crédit immobilier classique
Taux nominal 1 % 3,30 %
Mensualité hors assurance 113 € 147 €
Coût total du crédit 3 900 € 14 100 €

Taux de marché : taux moyen toutes durées confondues relevé par l'Observatoire Crédit Logement/CSA en juillet 2026. Calculs Helloprêt.

 

Sur cette tranche de 30 000 €, l'écart représente environ 10 000 € d'intérêts économisés et 34 € de mensualité en moins. Rapporté à un financement complet, le gain reste modeste, mais il est acquis sans contrepartie.

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Astuce : Mesurez le gain sur la part de crédit bancaire que le prêt Action Logement remplace, pas sur votre financement total. C'est là que se joue l'écart, et cela évite les déceptions.

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Le prêt Action Logement compte-t-il comme apport personnel ?

Non. C'est un prêt, que vous remboursez, pas de l'épargne que vous apportez. Les banques le traitent comme une ligne de financement à part entière, au même titre que le prêt à taux zéro.

Cela ne signifie pas qu'il ne pèse rien dans votre dossier. En abaissant le taux moyen de l'ensemble de vos prêts, il réduit votre mensualité globale, donc votre taux d'endettement. À budget égal, il améliore la faisabilité de votre financement.

En revanche, il ne couvre pas ce que finance habituellement un apport personnel. Les frais de notaire, les frais de garantie et les frais de dossier de votre banque restent à votre charge. Il ne finance pas davantage l'achat d'un terrain seul, un investissement locatif ou des travaux dans un logement que vous possédez déjà.

 

Lire aussi : Comment réduire les frais de notaire ?

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Avec quels autres prêts peut-on cumuler le prêt Action Logement ?

Sur une même opération, le prêt accession se cumule avec :

Une fois l'acquisition réalisée, il peut aussi se cumuler avec les prêts travaux d'Action Logement.

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Astuce : Annoncez le prêt Action Logement à votre banque dès la première simulation. Un plan de financement remanié en cours d'instruction fait perdre plusieurs semaines. La meilleure solution reste néanmoins de construire en amont votre plan de financement avec un courtier immobilier !

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Comment demander le prêt Action Logement ?

La demande se dépose directement auprès d'Action Logement, en ligne, depuis votre espace particulier. Vous n'avez pas à passer par votre employeur : son accord n'intervient qu'à titre éventuel, selon la politique de l'entreprise.

La démarche suit cinq étapes :

  1. tester votre éligibilité et créer votre compte ;
  2. saisir votre demande et déposer vos pièces justificatives ;
  3. recevoir votre accusé de réception par courriel ;
  4. suivre l'avancement du dossier en ligne ;
  5. recevoir l'offre de prêt, soumise au délai légal de réflexion de dix jours.

 

Les pièces réclamées sont celles d'un dossier de crédit classique : avis d'imposition, justificatifs d'emploi et de revenus, compromis de vente ou contrat de réservation. Prévoyez également le numéro SIRET de votre employeur, qui figure sur votre bulletin de paie.

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Astuce : Votre dossier complet doit parvenir à Action Logement au moins 30 jours ouvrés avant la signature chez le notaire. C'est le motif d'échec le plus fréquent : la demande part trop tard, alors que le compromis court déjà.

Deux réserves à connaître avant de bâtir votre plan de financement sur ce prêt. Il est distribué dans la limite d'une enveloppe fixée par la réglementation, si bien qu'un dossier conforme n'est pas accordé automatiquement. Et les fonds sont versés au plus tard trois mois après l'acquisition du logement.

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Un prêt aidé se négocie mal isolément. Ce qui compte est l'équilibre entre lui, votre crédit principal et votre apport, et c'est ce montage que nous construisons avec vous.

Votre courtier dédié Helloprêt :

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    vérifie dès le départ si votre projet entre dans le périmètre du prêt accession, avant que vous n'engagiez une offre d'achat ;

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    cale le calendrier des demandes pour que l'offre Action Logement arrive à temps ;

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    présente aux banques un plan de financement déjà complet, prêts aidés compris.

Notre forfait est fixe, 3 500 € TTC, payable uniquement au déblocage des fonds. Vous pouvez aussi générer une attestation de faisabilité pour rassurer un vendeur pendant la négociation.

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Olivier Jourdan
Olivier Jourdan, Fondateur d’Helloprêt
"Courtier immobilier depuis plus de 15 ans, je vous évite les tracas de la recherche de financement en chassant pour vous les meilleurs taux du marché"